J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18902

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Décision no 99-497 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV

NOR : CSAX9901497S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antilles Télévision, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antilles Télévision des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antilles Télévision à l'ensemble du temps de programmation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives d'ATV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges